1. DÉFINITIONS
Application : l’application OncoClic téléchargeable de façon gratuite et accessible dans les boutiques d’applications et exécutables à partir du système d'exploitation d’un appareil électronique mobile (Smartphone ou tablette). Cette application est développée par la société Medicotech.
Centre Partenaire : Etablissement de santé ayant souscrit à un partenariat avec Medicotech pour une prestation de service de mise en ligne des essais cliniques sur ACTIS Oncology.
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation définies par Medicotech et qui constituent les règles d’utilisation des Services. Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur préalablement à son inscription aux Services fournis.
Compte Utilisateur : espace personnel protégé de l’Utilisateur sur le Site Web et/ou l’Application créé(e)(s) à partir des informations fournies par l’Utilisateur par le biais du Formulaire et nécessaire pour accéder aux Services.
Contenu : les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments rendus accessibles à l’Utilisateur et susceptibles d'être visionnés par lui par le biais de Services.
Données Personnelles : les données à caractère personnel au sens du Règlement 2016/679 (UE) dit « RGPD » que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services.
Données d’Utilisation : les données relatives à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Droits de Propriété Intellectuelle : les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Medicotech et nécessaires à la réalisation de ses activités et à la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Service : l'un ou l'ensemble des services fournis par la société Medicotech, accessibles en ligne à partir du Site Web, de l’Application ou directement à partir de l'adresse web des Services considérés et permettant la consultation de Contenus par l’Utilisateur.
Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par le biais d'Internet à l’adresse URL oncoclic.fr afin d’accéder aux Services.
Utilisateur : le professionnel de santé personne physique relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, majeur et capable, inscrit sur OncoClic après avoir accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation des Services.
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les rôles et obligations de l’Utilisateur et de Medicotech lors des différentes étapes d'utilisation des Services de Medicotech et viennent fixer les droits et responsabilités ainsi que les conditions inhérentes à l’utilisation des Services de Medicotech par l’Utilisateur.
Medicotech se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du Site Web emporte ré-acceptation systématique des CGU et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au Site Web ou à l'application.
L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services de Medicotech qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site Web, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les dites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://oncoclic.fr
Toute utilisation des Services de Medicotech est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») par les Utilisateurs.
Les CGU sont destinées à encadrer l’utilisation des Services Medicotech et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations.
L’acceptation se matérialise par un clic de validation à partir de la page de création du Compte, au titre des présentes CGU. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par le clic sur le bouton « Créer mon compte ».
3. PRÉSENTATION DES SERVICES DE MEDICOTECH
OncoClic est un service présenté sous la forme d’un Site Web et d’une Application. Les Sites Web et Applications permettent aux Utilisateurs, pour ses principales fonctions, par le biais d’une plateforme interactive, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative ni exhaustive, de consulter des informations sur des pathologies, des médicaments, des définitions médicales, et d’accéder à des ressources médicales variées.
ACTIS Oncology est un moteur de recherche des essais cliniques en oncologie en France. ACTIS Oncology est un module disponible gratuitement sur l’Application et le Site Web. Il permet à l’Utilisateur de trouver un essai clinique disponible pour un patient et de contacter le Centre Partenaire porteur de l’essai clinique trouvé. Les services de Medicotech permettent de mettre en lien l’Utilisateur et le Centre Partenaire. En accord avec le Code de Santé publique, l’Utilisateur s’engage à utiliser une boite mail sécurisée pour transmettre les informations au Centre Partenaire.
Les services de Medicotech ne permettent pas aux Utilisateurs de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la santé des patients. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Medicotech dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.
La responsabilité de Medicotech ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations de la part de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à :
• Ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs des Services Medicotech
• Protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte OncoClic, qu’il en ait ou non connaissance.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services Medicotech au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale d’accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.
Les Utilisateurs sont informés que des laboratoires pharmaceutiques peuvent contribuer à la mise à disposition de ressources médicales et de Contenus aux Utilisateurs contre contribution financière. Medicotech s’engage à clairement identifier chacune de ces contributions.
4. INSCRIPTION AUX SERVICES DE MEDICOTECH
L’utilisation des Services de Medicotech nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Utilisateur ainsi que la fourniture par l’Utilisateur de Données Personnelles telles nom, prénom, adresse professionnelle, etc. par le biais d’un Formulaire. A défaut, l’ouverture du Compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs est régie par l’article 9 des présentes CGU.
S’il apparait que l’Utilisateur n’est pas un professionnel de santé relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, Medicotech limitera l'accès aux Services par l'Utilisateur, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
L’Utilisateur s’engage à communiquer, lors de son inscription aux Services de Medicotech aux fins de création de son Compte Utilisateur, des données conformes à la réalité et exactes.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Medicotech pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
L’utilisation des Services de Medicotech est personnelle et destinée exclusivement à des fins non-commerciales. Tout manquement aux présentes CGU entraînera automatiquement la fermeture du Compte Utilisateur.
Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur s’engage à garder son identifiant et son mot de passe confidentiels et personnels. Medicotech ne saurait être tenue responsable de la perte des identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. L’Utilisateur accepte et reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout Compte Utilisateur qu’il utilise pour accéder aux Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise son compte ou son identité, l’Utilisateur en informe immédiatement Medicotech par e-mail à l’adresse support@medicotech.fr. Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.
Section réservée aux professionnels de santé
Lors de la création de votre compte utilisateur OncoClic, nous collectons les informations suivantes afin de pouvoir valider votre accès en tant que professionnel de santé : Nom, Prénom, email, profession, spécialité dans le cas d’un médecin ou d’un interne, RPPS, lieu d’exercice (cabinet, hôpital, etc), établissement et service, code postal, ville.
Ces informations sont modifiables par l’intermédiaire de la page « Éditer mon profil » accessible sur l’application et le site oncoclic.fr.
Une partie des sections de l’application étant destiné aux professionnels de santé, une vérification du N°RPPS est effectuée via le répertoire nationale des RPPS à chaque nouvelle création de compte pour permettre à ces derniers d’en consulter le contenu.
Nous pouvons vous contacter afin de vérifier l’exactitude de ces données.
Si le N° RPPS n’est pas conforme, votre compte ne vous permettra pas d’accéder à la section réservée aux professionnels de santé.
Cette section est également accessible aux assimilés professionnels de santé (industrie pharmaceutique) après vérification d’une carte professionnelle valide.
Tout abonné accepte que OncoClic le tienne informé par mail des informations relatives à l’application.
5. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES DE MEDICOTECH
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Medicotech s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Medicotech et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Medicotech.
La responsabilité de Medicotech ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux et/ou d’utilisation des Services.
Par ailleurs, Medicotech peut être amenée à interrompre les Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Medicotech ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Chaque Utilisateur peut installer l’Application sur son terminal mobile sous réserve de bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la faculté de solliciter la fermeture et la destruction de son Compte Utilisateur sans devoir justifier d’un quelconque motif. Le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sera alors entièrement désactivé et les données associées détruites sous 7 (sept) jours ouvrés sous réserve des dispositions prévues à l’article « Protection de la vie privée et des données personnelles de l’Utilisateur » des présentes CGU.
Par ailleurs, Medicotech se réserve le droit de procéder à la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. Egalement, Medicotech se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur devra fournir à Medicotech les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non respect de ces CGU pourront donner lieu à toute poursuite judiciaire que Medicotech estimera nécessaire.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
6. GRATUITÉ DES SERVICES DE MEDICOTECH
Les Services de Medicotech sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs.
7. RESPONSABILITE MEDICAL
Les Utilisateurs sont informés que les Services de Medicotech, en raison de la complexité des informations à traiter ne peuvent exclure des omissions ou la présence d’informations erronées. Medicotech s’engage à rectifier les omissions ou erreurs dont elle aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par les Utilisateurs.
L’utilisation du Site Web et/ou de l’Application ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles. Medicotech s’engage auprès de l’Utilisateur à ce que les Services soient mis à disposition des Utilisateurs dans le strict respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie médicale. En aucun cas les Services ne constituent une obligation pour les Utilisateurs de suivre les recommandations préconisées par les professionnels de santé choisis par Medicotech. Les Utilisateurs conservent, conformément à l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique, toute liberté dans leurs prescriptions qui seront celles qu'ils estiment les plus appropriées en la circonstance. L’utilisation du Site Web et/ou de l’Application ne saurait remplacer la décision de l’Utilisateur, seul juge des thérapeutiques à envisager.
Les informations relatives aux essais cliniques présentées sur l’Application et/ou le Site Web sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas les documents officiels de l’étude et ne constituent pas un support valide pour l’inclusion d’un patient dans une étude.
8. SIGNALEMENT
Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Medicotech met en place un moyen de signalement par le lien « Contact » facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d'alerte transmis à Medicotech indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.
9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉS PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Medicotech agit en qualité de Responsable de traitement. Ainsi, Medicotech s’engage, dans le cadre de ses activités, à respecter les dispositions de la loi informatique et liberté de 1978, modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent des Données Personnelles des Utilisateurs.
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées par Medicotech sur le fondement de l’exécution contractuelle pour les finalités suivantes :
• Création et gestion du compte de l’Utilisateur ;
• Gestion du Site et des Services de Medicotech;
Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent également être traitées par Medicotech sur le fondement de son intérêt légitime pour les finalités suivantes :
• Personnalisation des contenus disponibles;
• Optimisation du fonctionnement et amélioration de la qualité des Services de Medicotech
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité des Données Personnelles le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.
Les Données Personnelles sont accessibles et modifiables à tout moment en ligne.
L’Utilisateur peut exercer ses autres droits par email à l’adresse suivante : support@medicotech.fr
S’il estime que ses droits n’ont pas été respectés par Medicotech, l’Utilisateur peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
À la clôture du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les Données Personnelles relatives à ce compte sont effacées ou rendues anonymes. .
Medicotech pourra réaliser un traitement des Données d’Utilisation, sur le fondement de son intérêt légitime, en vue d’adapter les contenus et services en fonction du profil et du comportement de l’Utilisateur
Aucune donnée personnelle ne sera transmise par Medicotech à un tiers sauf sur accord explicite de l’Utilisateur.
Medicotech se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de déposer des cookies sur le terminal de l'Utilisateur.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Web et l’Application sont la propriété exclusive de Medicotech
Medicotech détient les Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments originaux qui composent le Site Web et l’Application à l’exclusion des éléments postés par ses partenaires et des logos de ses partenaires.
Par exception à ce qui précède, les autres contenus représentés sur le Site Web et l’Application restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs et sont diffusés par Medicotech ou par ses partenaires avec l’autorisation des titulaires des droits précités.
Il est précisé que les partenaires du Site sont seuls responsables du respect des droits des tiers pour les Contenus qu’ils postent en vue de leur diffusion sur le Site Web et l’Application ou qu’ils envoient à Medicotech
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu, des marques, logos, photos, images, textes et contenus originaux publiés sur le Site Web et l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Medicotech et/ou, le cas échéant, des titulaires de droits de propriété intellectuelle est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Medicotech se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses Droits de Propriété Intellectuelle.
Seule la copie à usage privé pour l’usage personnel, privé et non commercial de l’Utilisateur est autorisée.
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11. SUPPORT TECHNIQUE ET ASSISTANCE
Le service d’assistance est accessible en ligne à l'adresse support@medicotech.fr
L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
12. INFORMATIONS LÉGALES
Le Site Web et l’Application sont exploités par Medicotech, société par actions simplifiée au capital de 1250 Euros et dont le siège social est situé 8 rue Jeanniot à Dijon.
Directeur de la publication : Monsieur Siavoshe Ayati, Président.
Hébergeur des Services :
OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
AWS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 487482143 et dont le siège social est situé 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 99137 LUXEMBOURG
13. NON RENONCIATION
Le fait pour Medicotech de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour Medicotech de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.